Article 2
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé, les mots : « par la directive 1999/102/CE » sont remplacés par les mots : « par la directive 2001/100/CE ».
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JORF n°92 du 18 avril 2003
Article 2
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé, les mots : « par la directive 1999/102/CE » sont remplacés par les mots : « par la directive 2001/100/CE ».