Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par arrêté du 20 septembre 1993 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires indiquées ci-après :

- le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT) ;

- le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT).