Art. 2. - Les sections professionnelles versent le 2 avril 2000 pour l'acompte du 5 avril à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales la somme correspondant à leur quote-part respective telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 31 mars 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Les sections professionnelles versent le 2 avril 2000 pour l'acompte du 5 avril à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales la somme correspondant à leur quote-part respective telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance