Créé le 1 avril 1999 · En vigueur depuis le 30 juin 2004
L'arrêté du 22 février 1990 relatif aux carnets à souches pour prescription de stupéfiants est abrogé le 1er juillet 1999.
Arrêté du 31 mars 1999
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2004
En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au mardi 29 juin 2004