Arrêté du 31 mars 1999

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 1999 · Dernière version le 30 juin 2004

Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2004

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au mardi 29 juin 2004

Source : Légifrance