Arrêté du 31 mars 1999

Article 21

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Article 21

Dans les locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement prévus à l'

article 9

, les stupéfiants sont détenus séparément dans une armoire ou un compartiment spécial banalisé réservé à cet usage et lui-même fermé à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité. Des mesures particulières de sécurité contre toute effraction sont prévues.

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Abrogé23 mars 2013

Créé le 1 avril 1999 · Abrogé le 23 mars 2013

Dans les locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement prévus à l'article 9, les stupéfiants sont détenus séparément dans une armoire ou un compartiment spécial banalisé réservé à cet usage et lui-même fermé à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité. Des mesures particulières de sécurité contre toute effraction sont prévues.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au vendredi 22 mars 2013

Source : Légifrance