Arrêté du 31 mars 1999

Article 20

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Article 20

Les médicaments contenant des stupéfiants ne doivent être remis par le pharmacien ou les personnes définies à l'

article 7

qu'au surveillant ou à la surveillante de l'unité de soins ou à un infirmier ou une infirmière conjointement désigné par le médecin responsable de l'unité de soins et le pharmacien ou le cas échéant au prescripteur lui-même.

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Abrogé23 mars 2013

Créé le 1 avril 1999 · Abrogé le 23 mars 2013

Les médicaments contenant des stupéfiants ne doivent être remis par le pharmacien ou les personnes définies à l'article 7 qu'au surveillant ou à la surveillante de l'unité de soins ou à un infirmier ou une infirmière conjointement désigné par le médecin responsable de l'unité de soins et le pharmacien ou le cas échéant au prescripteur lui-même.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au vendredi 22 mars 2013

Source : Légifrance