Arrêté du 31 mars 1999

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les modalités d'application de la section III du chapitre Ier du titre III du livre V du

code de la santé publique

(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) dans les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L. 595-1 du même code qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur, sans préjudice des dispositions des articles R. 5144-23 et suivants relatifs aux médicaments dérivés du sang.

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En vigueur depuis le 1 avril 1999 · Dernière version le 17 avril 2011

Le présent arrêté fixe les modalités d'application de la section III du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) dans les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L. 595-1 du même code qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur, sans préjudice des dispositions des articles R. 5144-23 et suivants relatifs aux médicaments dérivés du sang.

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En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au samedi 16 avril 2011

Source : Légifrance