Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1995:

La commission prévue à l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce est composée comme suit:

I. - Titulaires

a) Président:

Mme Nerondat (Denise), conseiller à la cour d'appel de Paris.

b) Membres:

M. Armand (Serge), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris;

M. Albert (Henri), président de chambre au tribunal de commerce de Paris;

M. Guenix (Bernard), greffier associé du tribunal de commerce de Paris;

M. Nappi (Henri), greffier associé du tribunal de commerce de Bastia;

M. Bonnet (Michel), titulaire de l'examen professionnel de greffier de tribunal de commerce.