Abrogé1 mars 2019
Abrogé par Arrêté du 22 février 2019 - art. 3
Créé le 8 avril 1995 · Abrogé le 1 mars 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 22 février 2019 - art. 3
Créé le 8 avril 1995 · Abrogé le 1 mars 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 mars 2019
Abrogé parArrêté du 22 février 2019art. 3
En vigueur du samedi 8 avril 1995 au jeudi 28 février 2019
Source : Légifrance