Abrogé1 mars 2019
Abrogé par Arrêté du 22 février 2019 - art. 3
Créé le 8 avril 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1995
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 mars 2019
Abrogé parArrêté du 22 février 2019art. 3
En vigueur du samedi 8 avril 1995 au jeudi 28 février 2019