Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenu lors des élections aux commissions administratives paritaires:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0092 du 19/04/95 Page 6108 a 6109

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