Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel institué par l'arrêté du 9 novembre 1982 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après:
Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (C.G.T.);
Le syndicat affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires,
agents et ouvriers de l'Etat et des services publics (S.N.A.);
Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.).