Arrêté du 31 mars 1995

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Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel institué par l'

arrêté du 9 novembre 1982 susvisé

les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après:

Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);

Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (C.G.T.);

Le syndicat affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires,

agents et ouvriers de l'Etat et des services publics (S.N.A.);

Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel institué par l'arrêté du 9 novembre 1982 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après:

Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);

Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (C.G.T.);

Le syndicat affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires,

agents et ouvriers de l'Etat et des services publics (S.N.A.);

Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.).

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