Art. 1er. - Le montant de la dotation de l'action sociale en faveur des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses est fixé à 17 058 480 F au titre de l'exercice 1994.
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Arrêté du 31 mars 1994
fixant la dotation d'action sociale du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), et notamment l'article L. 721-15-1;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes en date du 6 décembre 1993,
Arrêtent:
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE MONTANT DE LA DOTATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES EST FIXE A 17058480FRS AU TITRE DE L'EXERCICE 1994.
Fait à Paris, le 31 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale:
Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
P. GEORGES
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX
Arrêté du 31 mars 1994