Périmé3 avril 2002
Créé le 3 avril 1992
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Arrêté du 31 mars 1992
Article 4
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Périmé depuis le mercredi 3 avril 2002
En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mardi 2 avril 2002