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Arrêté du 31 mars 1992

Abrogé3 avril 2002

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu la demande présentée par la société PolyCom le 4 février 1992 ;

Vu le dossier du projet déposé le 4 février 1992 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Article 1

Périmé3 avril 2002

Créé le 3 avril 1992

La société PolyCom est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Article 2

Périmé3 avril 2002

Créé le 3 avril 1992

L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.

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1 cité

Article 3

Périmé3 avril 2002

Créé le 3 avril 1992

La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 4

Périmé3 avril 2002

Créé le 3 avril 1992

La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.

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Article 5

Périmé3 avril 2002

Créé le 3 avril 1992

La présente autorisation est personnelle à son titulaire, et ne peut être cédée à un tiers.

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Article 6

Périmé3 avril 2002

Créé le 3 avril 1992

La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.

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Article 7

Périmé3 avril 2002

Créé le 3 avril 1992

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Abrogé3 avril 2002

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE

Abrogé depuis le mercredi 3 avril 2002

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mardi 2 avril 2002

Arrêté du 31 mars 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes