Arrêté du 31 mars 1992

Article 1

Créé le 3 avril 1992

La déclaration mentionnée au 2° de l'article R. 20-14 du code des postes et télécommunications doit être conforme au modèle figurant en annexe (annexe non reproduite).

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-03-31 annexe Code des postes et télécommunications R20-14

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992