Périmé3 avril 2002
Créé le 3 avril 1992
La présente autorisation est personnelle à son titulaire, et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 31 mars 1992
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 3 avril 2002
En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mardi 2 avril 2002