Arrêté du 31 mars 1992

Article 8

Créé le 4 avril 1992

Pour les années 1989, 1990 et 1991, le taux d'évolution des remises de gestion est fixé respectivement à 6 %, 6 % et 8 % ; ce taux d'évolution comprend pour chacune de ces trois années le correctif prévu à l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1985.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 avril 1992