Créé le 4 avril 1992
Le mode de calcul des remises fixé au présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 1992.
Arrêté du 31 mars 1992
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 avril 1992
Créé le 4 avril 1992
Le mode de calcul des remises fixé au présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 1992.
En vigueur depuis le samedi 4 avril 1992