En vigueur depuis le 4 avril 1992
Le mode de calcul des remises fixé au présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 1992.
Arrêté du 31 mars 1992
Le mode de calcul des remises fixé au présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 1992.
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En vigueur depuis le 4 avril 1992
Le mode de calcul des remises fixé au présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 1992.
En vigueur depuis le samedi 4 avril 1992
Source : Légifrance