Arrêté du 31 mars 1992

Article 7

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Article 7

Le mode de calcul des remises fixé au présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 1992.

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En vigueur depuis le 4 avril 1992

Le mode de calcul des remises fixé au présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 1992.

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