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Arrêté du 31 mars 1992

JORF n°78 du 1 avril 1992•4 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°92-336 du 31 mars 1992 complétant le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
    • Sans article spécifique
  • Décret n°90-794 du 7 septembre 1990 portant application, en ce qui concerne les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
    • Sans article spécifique
  • Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
    • Article 22
  • Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
    • Article 21
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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