Arrêté du 31 mars 1988

Article 6

Créé le 8 avril 1988

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts fonciers ou bureau du cadastre du lieu de situation du bien du demandeur.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 1988