Créé le 8 avril 1988
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts fonciers ou bureau du cadastre du lieu de situation du bien du demandeur.
Créé le 8 avril 1988
En vigueur depuis le vendredi 8 avril 1988