Abrogé par Arrêté du 26 août 2010 - art. 4
Créé le 2 avril 1981 · Abrogé le 29 août 2010
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Exécution d'un arrêté par le ministre de la santé
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.