Arrêté du 31 mars 1961

Article 7

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Article 7

Les affiliations constatées dans les conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont valables pour l'année civile en cours et les deux années suivantes et il ne peut être procédé à un changement d'affiliation qu'à l'issue de cette période en cas de dénonciation dans les formes et conditions prévues à l'article 1106-10 (II) du code rural.

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En vigueur depuis le 2 avril 1961

Les affiliations constatées dans les conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont valables pour l'année civile en cours et les deux années suivantes et il ne peut être procédé à un changement d'affiliation qu'à l'issue de cette période en cas de dénonciation dans les formes et conditions prévues à l'article 1106-10 (II) du code rural.

Relations

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cite  Arrêté 1961-03-31 art. 3, art. 4, art. 5cite  Code rural 1106-10 (II)

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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 1961

Source : Légifrance