Arrêté du 31 mars 1961

Article 8

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Article 8

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, à la demande d'un groupement d'assureurs et après vérification des conditions d'assujettissement, procéder sans délai à l'immatriculation des personnes malades en vue de permettre le service des prestations de l'assurance.

L'affiliation est constatée ultérieurement dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 ci-dessus.

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En vigueur depuis le 2 avril 1961

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, à la demande d'un groupement d'assureurs et après vérification des conditions d'assujettissement, procéder sans délai à l'immatriculation des personnes malades en vue de permettre le service des prestations de l'assurance.

L'affiliation est constatée ultérieurement dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 ci-dessus.

Relations

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cite  Arrêté 1961-03-31 art. 4, art. 2, art. 3, art. 5

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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 1961

Source : Légifrance