Arrêté du 31 mars 1961

Article 6

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Article 6

Les bulletins d'adhésion et bordereaux y afférents sont conservés par les groupements intéressés après retour par la caisse de mutualité sociale agricole. Ils doivent être représentés sur leur demande aux inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture et aux agents des caisses de mutualité sociale agricole habilités à cet effet par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture.

Les bulletins d'adhésion doivent, dans les deux mois au plus tard de leur retour aux groupements intéressés, être déposés par ceux-ci dans les bureaux départementaux prévus à l'article R. 731-108 du code rural.

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En vigueur depuis le 2 avril 1961 · Dernière version le 22 avril 2005

Les bulletins d'adhésion et bordereaux y afférents sont conservés par les groupements intéressés après retour par la caisse de mutualité sociale agricole. Ils doivent être représentés sur leur demande aux inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture et aux agents des caisses de mutualité sociale agricole habilités à cet effet par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture.

Les bulletins d'adhésion doivent, dans les deux mois au plus tard de leur retour aux groupements intéressés, être déposés par ceux-ci dans les bureaux départementaux prévus à l'article R. 731-108 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural R731-108

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du mardi 16 mai 1961 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du dimanche 2 avril 1961 au lundi 15 mai 1961

Source : Légifrance