Arrêté du 31 mai 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 2016

Art. 3

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Modification des règles de fonctionnement d'une commission nationale

Résumé. La commission nationale d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats voit ses règles de fonctionnement modifiées, notamment en ce qui concerne la confidentialité et les interdictions pour ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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