Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de fonctionnement d'une commission nationale
Résumé. La commission nationale d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats voit ses règles de fonctionnement modifiées, notamment en ce qui concerne la confidentialité et les interdictions pour ses membres.
A modifié les dispositions suivantes :