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Arrêté du 31 mai 2024

modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la commission nationale des avocats

Résumé. La commission nationale des avocats met à jour ses règles de fonctionnement et d'éthique.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants (Aménagements pour les étudiants handicapés aux examens) ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 (Conditions de formation pour devenir avocat) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 51-1 ;

Vu l'arrêté modifié du 17 octobre 2016 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats,

Arrêtent :

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Modification des règles de fonctionnement d'une commission nationale

Résumé. La commission nationale d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats voit ses règles de fonctionnement modifiées, notamment en ce qui concerne la confidentialité et les interdictions pour ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juin 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2024.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le lundi 10 juin 2024

Arrêté du 31 mai 2024
Article 1
Article 2