Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Projets mentionnés à titre indicatif dans l'annexe II
Résumé L'annexe II donne des exemples de projets qui pourraient être inclus dans l'annexe I.
L'annexe II mentionne à titre indicatif des projets susceptibles d'être identifiés dans l'annexe I à l'occasion d'une modification du présent arrêté, sous réserve des conditions prévues aux 7° et 8° du III et au III bis de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée.
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