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Annexe

JORF n°0133 du 9 juin 2024

Arrêté du 31 mai 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-1 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 191, 194 et 207 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024 ;

Vu l'avis transmis par le président du conseil régional de Centre-Val de Loire en date du 8 février 2024 ;

Vu l'avis transmis par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France en date du 13 février 2024 ;

Vu l'avis transmis par la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date du 20 février 2024 ;

Vu l'avis transmis par le président du conseil régional des Hauts-de-France en date du 20 février 2024 ;

Vu l'avis transmis par le président du conseil régional de La Réunion en date du 20 février 2024 ;

Vu l'avis transmis par le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 20 février 2024 ;

Vu l'avis transmis par le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 février 2024 ;

Vu l'avis transmis par le président du conseil régional de Bretagne en date du 21 février 2024 ;

Vu l'avis transmis par le président du conseil départemental de Mayotte en date du 21 février 2024 ;

Vu l'avis transmis par la présidente du conseil régional d'Occitanie en date du 21 février 2024 ;

Vu l'avis transmis par la présidente du conseil régional des Pays de la Loire en date du 21 février 2024 ;

Vu l'avis transmis par le président du conseil régional de Normandie en date du 22 février 2024 ;

Vu l'avis transmis par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 février 2024 ;

Vu l'avis transmis par le président du conseil régional de Grand Est en date du 13 mars 2024 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Corse en date du 21 décembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 décembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 21 décembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 21 décembre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 avril au 2 mai 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

Résumé Chaque région doit réduire de 54,5% la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031.

Pour la période 2021-2031, afin de tenir compte du forfait national réservé au III bis de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée, la réduction du rythme de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers défini au 3° du III de la même loi est d'au moins 54,5 % de la consommation observée au cours de la période 2011-2021 pour chaque région couverte par un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des postes électriques dans les opérations de construction ou d'aménagement

Résumé Les travaux de construction des postes électriques incluent ceux de transformation pour des tensions supérieures à 220 kilovolts et les postes de répartition.

Les opérations de construction ou d'aménagement de postes électriques mentionnées au i du 7° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée incluent les postes de transformation du réseau public de transport d'une tension supérieure ou égale à 220 kilovolts, tant en courant continu qu'en courant alternatif, notamment ceux portés par la société Réseau de transport d'électricité en France métropolitaine continentale et les gestionnaires compétents en Corse et dans les départements et régions en outre-mer, ainsi que les postes de répartition et les stations de conversion lorsqu'ils intègrent un niveau de tension équivalent.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recensement des projets d'envergure nationale ou européenne

Résumé Les grands projets qui utilisent des terres naturelles sont listés dans un document public et mis à jour chaque année.

En application du 8° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée, les projets d'envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur et dont la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers est prise en compte au niveau national au sens du III bis du même article sont recensés dans l'annexe I au présent arrêté.
La liste de ces projets et des informations portant notamment sur leur localisation sont précisées sur l'observatoire de l'artificialisation des sols mentionné à l'article R. 101-2 du code de l'urbanisme. Les informations ainsi mises à disposition sont accessibles à titre gratuit au public sur internet et mises à jour au moins une fois par an.

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Article 4

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Projets mentionnés à titre indicatif dans l'annexe II

Résumé L'annexe II donne des exemples de projets qui pourraient être inclus dans l'annexe I.

L'annexe II mentionne à titre indicatif des projets susceptibles d'être identifiés dans l'annexe I à l'occasion d'une modification du présent arrêté, sous réserve des conditions prévues aux 7° et 8° du III et au III bis de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée.

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Article 5

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Publication au Journal officiel de la République française

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 31 mai 2024.

Christophe Béchu