JORF n°0133 du 9 juin 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Inclusion des postes électriques dans les opérations de construction ou d'aménagement

Résumé Les travaux de construction des postes électriques incluent ceux de transformation pour des tensions supérieures à 220 kilovolts et les postes de répartition.

Les opérations de construction ou d'aménagement de postes électriques mentionnées au i du 7° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée incluent les postes de transformation du réseau public de transport d'une tension supérieure ou égale à 220 kilovolts, tant en courant continu qu'en courant alternatif, notamment ceux portés par la société Réseau de transport d'électricité en France métropolitaine continentale et les gestionnaires compétents en Corse et dans les départements et régions en outre-mer, ainsi que les postes de répartition et les stations de conversion lorsqu'ils intègrent un niveau de tension équivalent.


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Version 1

Les opérations de construction ou d'aménagement de postes électriques mentionnées au i du 7° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée incluent les postes de transformation du réseau public de transport d'une tension supérieure ou égale à 220 kilovolts, tant en courant continu qu'en courant alternatif, notamment ceux portés par la société Réseau de transport d'électricité en France métropolitaine continentale et les gestionnaires compétents en Corse et dans les départements et régions en outre-mer, ainsi que les postes de répartition et les stations de conversion lorsqu'ils intègrent un niveau de tension équivalent.