Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'amortissement anticipé et droit aux rachats ou échanges
Résumé L'État ne peut pas rembourser ses dettes en avance, mais il peut les acheter ou les échanger.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
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