JORF n°0129 du 5 juin 2024

Arrêté du 31 mai 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'article 166 de la loi° 2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1326 du 29 décembre 2023 relatif à l'émission des valeurs du Trésor relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une ligne d'obligations assimilables du Trésor

Résumé Un nouvel emprunt d'État est créé avec un taux d'intérêt de 3 % et une échéance en 2034.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 novembre 2034 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 novembre 2034 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0300 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 25 novembre 2024.

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Article 2

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Cessation des intérêts sur les titres à partir de la date de remboursement

Résumé Les intérêts sur les titres s'arrêtent le jour du remboursement.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 3

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Modalités de paiement et de remboursement des titres

Résumé Les intérêts et le remboursement des titres sont payés après avoir retiré les impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 4

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Interdiction d'amortissement anticipé et droit aux rachats ou échanges

Résumé L'État ne peut pas rembourser ses dettes en avance, mais il peut les acheter ou les échanger.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 5

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Modalités de versement des fonds

Résumé Les paiements sont faits par celui qui les émet ou par celui qui gère les comptes.

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Agence France Trésor,

A. Deruennes