Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de l'exécution de l'arrêté au directeur des ressources humaines
Résumé Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires va s'occuper de la mise en œuvre de l'arrêté dès sa publication.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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