Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury pour le traitement de l'information
Résumé Un jury pour le traitement de l'information doit avoir au moins trois personnes, dont une spécialisée dans ce domaine.
Le jury est composé de trois membres au minimum, dont au moins un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information.
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