Arrêté du 31 mai 2023

Article 4

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Article 4

Le jury est composé de trois membres au minimum, dont au moins un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information.

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En vigueur depuis le 25 juin 2023

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Composition du jury

Résumé. Un jury doit avoir au moins trois personnes, dont une doit être un expert en traitement de l'information.

Le jury est composé de trois membres au minimum, dont au moins un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information.

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En vigueur depuis le dimanche 25 juin 2023

Source : Légifrance