Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'expérimentation des dispositifs
Résumé Les dispositifs expérimentaux peuvent être utilisés du 1er avril au 31 décembre 2022
Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert durant l'expérimentation, à compter du 1er avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
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