Arrêté du 31 mai 2022

Article 5

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Article 5

Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert durant l'expérimentation, à compter du 1er avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2022

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Durée de l'expérimentation des dispositifs

Résumé. On peut utiliser ces dispositifs du 1er avril au 31 décembre 2022.

Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert durant l'expérimentation, à compter du 1er avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

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En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2022

Source : Légifrance