Arrêté du 31 mai 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les agents concernés par l'opération de restructuration qui refusent la mobilité fonctionnelle seront informés par tous moyens, des modalités d'accompagnement personnalisé instituées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Ces modalités comportent, pour chaque agent :

- une information sur les dispositifs prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et un conseil sur leur mobilisation dans le cadre d'un projet professionnel ;

  • la réalisation d'un bilan de son parcours professionnel ;
  • l'élaboration d'un projet professionnel au sein de l'administration ou, à la demande de l'agent, vers le secteur privé.

Ces agents auront un accès prioritaire sur les postes vacants au fil de l'eau ou sur les postes au mouvement lors de la campagne de septembre 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'accompagnement pour les agents refusant la mobilité fonctionnelle

Résumé. Les agents qui refusent de changer de poste reçoivent une aide et ont accès aux postes disponibles avant les autres.

Les agents concernés par l'opération de restructuration qui refusent la mobilité fonctionnelle seront informés par tous moyens, des modalités d'accompagnement personnalisé instituées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Ces modalités comportent, pour chaque agent :

- une information sur les dispositifs prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et un conseil sur leur mobilisation dans le cadre d'un projet professionnel ;

  • la réalisation d'un bilan de son parcours professionnel ;
  • l'élaboration d'un projet professionnel au sein de l'administration ou, à la demande de l'agent, vers le secteur privé.

Ces agents auront un accès prioritaire sur les postes vacants au fil de l'eau ou sur les postes au mouvement lors de la campagne de septembre 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2022

Source : Légifrance