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La Première ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 21 ;
Vu l'information du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre, en date du 10 mars 2022,
Arrête :
Créé le 20 juillet 2022 · En vigueur depuis le 25 mai 2025
Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre du comité social d'administration du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est la suivante : 61 % de femmes et 39 % d'hommes.
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Créé le 20 juillet 2022 · En vigueur depuis le 25 mai 2025
Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 13 femmes et 9 hommes ou 14 femmes et 8 hommes.
2 versions
Créé le 20 juillet 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 mai 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le commissaire général à la stratégie et à la prospective,
G. de Margerie
En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025
Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V)
En vigueur du mercredi 20 juillet 2022 au samedi 24 mai 2025