JORF n°0136 du 14 juin 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition de la commission administrative paritaire pour les personnels de catégorie A

Résumé La commission pour les personnels de catégorie A a des représentants du personnel et de l'administration, avec une répartition équitable entre hommes et femmes.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie A mentionnée à l'article 1er est composée comme suit :

| Corps |Nombre de représentants| | | | |-------------------------|-----------------------|---------|---------|---| | Du personnel | De l'administration | | | | | Titulaire | Suppléant |Titulaire|Suppléant| | |Administrateurs de l'Etat| 2 | 2 | 2 | 2 | | Total | 4 | 4 | | |

Chaque liste de candidatures, proposée par une organisation syndicale ou conjointement par plusieurs organisations syndicales, doit prendre en compte les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte suivants :

|Part Femme|Part Homme| |----------|----------| | 36,36 % | 63,64 % |


Historique des versions

Version 1

La commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie A mentionnée à l'article 1er est composée comme suit :

Corps

Nombre de représentants

Du personnel

De l'administration

Titulaire

Suppléant

Titulaire

Suppléant

Administrateurs de l'Etat

2

2

2

2

Total

4

4

Chaque liste de candidatures, proposée par une organisation syndicale ou conjointement par plusieurs organisations syndicales, doit prendre en compte les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte suivants :

Part Femme

Part Homme

36,36 %

63,64 %