Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative paritaire
Résumé Une nouvelle commission est créée pour gérer les employés importants de la Caisse des dépôts et consignations.
Il est institué auprès du directeur général une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de catégorie A chargés des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle affectés ou rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations.
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