JORF n°0136 du 14 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-1 à R. 518-12 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires modifié ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique modifié ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire

Résumé Une nouvelle commission est créée pour gérer les employés importants de la Caisse des dépôts et consignations.

Il est institué auprès du directeur général une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de catégorie A chargés des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle affectés ou rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations.

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Article 2

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Composition de la commission administrative paritaire pour les personnels de catégorie A

Résumé La commission pour les personnels de catégorie A a des représentants du personnel et de l'administration, avec une répartition équitable entre hommes et femmes.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie A mentionnée à l'article 1er est composée comme suit :

| Corps |Nombre de représentants| | | | |-------------------------|-----------------------|---------|---------|---| | Du personnel | De l'administration | | | | | Titulaire | Suppléant |Titulaire|Suppléant| | |Administrateurs de l'Etat| 2 | 2 | 2 | 2 | | Total | 4 | 4 | | |

Chaque liste de candidatures, proposée par une organisation syndicale ou conjointement par plusieurs organisations syndicales, doit prendre en compte les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte suivants :

|Part Femme|Part Homme| |----------|----------| | 36,36 % | 63,64 % |

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Article 3

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Élection des représentants du personnel de catégorie A plus

Résumé Le vote pour les représentants du personnel de catégorie A plus se fait en ligne du 1er au 8 décembre 2022

La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie A plus est fixée au 8 décembre 2022.
Le vote s'effectue par voie électronique sur Internet du 1er décembre 2022 au 8 décembre 2022.

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Article 4

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Compétence de la commission administrative paritaire

Résumé Jusque la création de la nouvelle commission, l'ancienne continue à fonctionner.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

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Article 5

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Exécution du présent arrêté

Résumé La directrice adjointe des ressources humaines doit suivre les règles de cet arrêté.

La directrice adjointe des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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Fait à Paris, le 31 mai 2022.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Pour le directeur général et par délégation :

La directrice adjointe des ressources humaines du groupe et de l'établissement public,

C. Krykwinski