Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative paritaire nationale
Résumé Une nouvelle commission est créée pour gérer certains employés de la Caisse des dépôts et consignations.
Il est institué auprès du directeur général une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de catégorie C affectés ou rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations.
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