JORF n°0136 du 14 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-1 à R. 518-12 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires modifié ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique modifié ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire nationale

Résumé Une nouvelle commission est créée pour gérer certains employés de la Caisse des dépôts et consignations.

Il est institué auprès du directeur général une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de catégorie C affectés ou rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations.

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Article 2

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Composition de la commission administrative paritaire pour les personnels de catégorie C à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé Cet article explique comment choisir les représentants de la commission pour les employés de la Caisse des dépôts et consignations.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie C affectés ou rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations est composée comme suit :

| Corps |Nombre de représentants| | | | |-----------------------------------------------------|-----------------------|---------|---------|---| | Du personnel | De l'administration | | | | | Titulaire | Suppléant |Titulaire|Suppléant| | | Adjoints techniques des administrations de l'Etat | 2 | 2 | 2 | 2 | |Adjoints administratifs des administrations de l'Etat| | | | |

Chaque liste de candidatures, proposée par une organisation syndicale ou conjointement par plusieurs organisations syndicales, doit prendre en compte les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte suivant :

|Part Femme|Part Homme| |----------|----------| | 72,40 % | 27,60 % |

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Article 3

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Date de l'élection des représentants du personnel de catégorie C

Résumé Les élections pour les représentants du personnel de catégorie C se feront en ligne du 1er au 8 décembre, avec un vote final le 8 décembre.

La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie C est fixée au 8 décembre 2022.
Le vote s'effectue par voie électronique sur Internet du 1er décembre 2022 au 8 décembre 2022.

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Article 4

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Compétence de la commission administrative paritaire antérieure

Résumé L'ancienne commission reste en fonction jusqu'à ce que la nouvelle soit prête.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par la directrice adjointe des ressources humaines

Résumé La directrice adjointe des RH doit appliquer cet arrêté.

La directrice adjointe des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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Fait le 31 mai 2022.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Pour le directeur général et par délégation :

La directrice adjointe des ressources humaines du groupe et de l'établissement public,

C. Krykwinski