Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative paritaire nationale pour la catégorie B
Résumé Une commission est créée pour gérer certains employés de la Caisse des dépôts et consignations.
Il est institué auprès du directeur général une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de catégorie B affectés ou rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations.
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