JORF n°0136 du 14 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-1 à R. 518-12 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires modifié ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique modifié ;

Vu le décret n° 2021-445 du 14 avril 2021 relatif aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire nationale pour la catégorie B

Résumé Une commission est créée pour gérer certains employés de la Caisse des dépôts et consignations.

Il est institué auprès du directeur général une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de catégorie B affectés ou rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations.

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Article 2

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Composition de la commission administrative paritaire pour les personnels de catégorie B à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé L'article 2 parle de la commission qui gère les employés de catégorie B à la Caisse des dépôts et consignations, en s'assurant que les candidatures respectent les proportions de femmes et d'hommes.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie B affectés ou rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations et composée comme suit :

| Corps |Nombre de représentants| | | | |--------------------------------------------------------------------|-----------------------|---------|---------|---| | Du personnel | De l'administration | | | | | Titulaire | Suppléant |Titulaire|Suppléant| | |Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations| 4 | 4 | 4 | 4 |

Chaque liste de candidatures, proposée par une organisation syndicale ou conjointement par plusieurs organisations syndicales, doit prendre en compte les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte suivants :

|Part Femme|Part Homme| |----------|----------| | 74,02 % | 25,98 % |

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Article 3

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Élection des représentants du personnel de catégorie B

Résumé Les employés de catégorie B votent par internet pour leurs représentants du 1er au 8 décembre 2022.

La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie B est fixée au 8 décembre 2022.
Le vote s'effectue par voie électronique par internet du 1er décembre 2022 au 8 décembre 2022.

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Article 4

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Compétence de la commission administrative paritaire précédente

Résumé L'ancienne commission continue de travailler jusqu'à ce que la nouvelle soit prête.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

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Article 5

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Attributions du directeur des ressources humaines

Résumé Le directeur des ressources humaines doit appliquer cet arrêté.

Le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Fait le 31 mai 2022.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Pour le directeur général et par délégation :

La directrice adjointe des ressources humaines du groupe et de l'établissement public,

C. Krykwinski