Arrêté du 31 mai 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commencera à être appliqué lors de la prochaine mise à jour des instances de dialogue social.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance