Le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du 9 juin 1931 modifié relatif au statut des ingénieurs des travaux maritimes ;
Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;
Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique)Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publiqueCe décret organise le métier de secrétaire administratif dans la fonction publique, en expliquant comment on y accède et ce qu'il faut faire. modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 (Décret n°2011-964 du 16 août 2011 : Statut des techniciens supérieurs du ministère de la défense)Décret n°2011-964 du 16 août 2011 : Statut des techniciens supérieurs du ministère de la défenseCe décret organise le statut des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil)Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civilCe décret organise la délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour gérer le personnel civil, en précisant les autorités compétentes et les limites de cette délégation. modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État)Décret organisant le statut des infirmiers de l'ÉtatCe décret organise le statut des infirmiers de l'État, de la défense et de l'éducation nationale, en définissant leurs missions, leur recrutement par concours, leur classement et leur avancement. modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 (Décret sur les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense)Décret sur les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défenseCe décret de 2013 organise les règles pour les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, leurs grades et leur avancement. modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 (Création d'un nouveau corps d'infirmiers civils pour le ministère de la défense)Création d'un nouveau corps d'infirmiers civils pour le ministère de la défenseCe décret crée un nouveau corps d'infirmiers civils pour le ministère de la défense, en précisant les règles de recrutement, de classement et d'avancement. modifié portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 (Organisation des carrières des cadres de santé paramédicaux civils dans la défense)Organisation des carrières des cadres de santé paramédicaux civils dans la défenseCe décret organise la carrière des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, en précisant leur recrutement, leur avancement et les règles pour rejoindre ce corps. modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 (Règles de carrière pour le personnel médical et technique militaire)Règles de carrière pour le personnel médical et technique militaireCe décret organise les règles de recrutement, de nomination et d'avancement pour le personnel médical et technique de l'armée, ainsi que la suppression d'une spécialité pour les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense. modifié portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État)Statut des assistants de service social de l'ÉtatUn décret de 2017 explique comment devenir et évoluer en tant qu'assistant de service social de l'État, en passant par un concours, un stage, et des promotions. modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 (Création du corps des conseillers techniques de service social)Création du corps des conseillers techniques de service socialCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les conseillers techniques de service social, qui aident les personnes en difficulté et coordonne des actions sociales. modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État)Réforme du statut des administrateurs de l'ÉtatCe décret réorganise le corps des administrateurs de l'État en modifiant leur recrutement, leur carrière et en fusionnant certains corps. modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 (Organisation des aides-soignants civils du ministère de la Défense)Organisation des aides-soignants civils du ministère de la DéfenseCe décret organise le statut des aides-soignants civils du ministère de la Défense, en précisant leur recrutement, leur classement et leurs possibilités d'avancement. portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 (Décret sur les agents hospitaliers civils du ministère de la défense)Décret sur les agents hospitaliers civils du ministère de la défenseCe décret organise le recrutement, la formation et les conditions de travail des agents hospitaliers civils du ministère de la défense. portant statut particulier du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Organisation du service des ressources humaines civiles)Organisation du service des ressources humaines civilesL'arrêté du 29 juin 2020 organise les missions et la structure du service des ressources humaines civiles, notamment la gestion du personnel civil et militaire, le recrutement, la formation et le dialogue social. relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 21 avril 2022,
Arrêtent :