Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité des dispositifs prévus par l'article 2
Résumé On peut utiliser les dispositifs de l'article 2 à partir de juin 2022 jusqu'à fin 2023.
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 15 juin 2022 jusqu'au 31 décembre 2023.
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