JORF n°0134 du 11 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la création de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2021 relatif au maintien de la compétence de comités techniques de service et de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu l'avis du comité technique de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement en Ile-de-France, et du comité technique de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Ile-de-France réunis en formation conjointe du 15 avril 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert et réorganisation des missions informatiques en Île-de-France

Résumé Les services informatiques d'Île-de-France sont déplacés vers d'autres départements, ce qui change l'organisation des services et est considéré comme une restructuration.

Le transfert des missions informatiques exercées par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, département des systèmes d'information et numérique du centre support régional, vers les secrétariats généraux communs, services des systèmes d'information et de communication des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, et la réorganisation induite du fait de ce transfert pour le département des systèmes d'information et numérique du centre support régional, sont des opérations de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008, du 19 mai 2014 et du 23 décembre 2019 susvisés.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositifs indemnitaires pour les personnels concernés par les opérations de restructuration

Résumé Les personnels de l'État touchés par des changements dans leur travail peuvent recevoir des aides financières.

Les fonctionnaires, les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, les agents contractuels à durée indéterminée et les militaires détachés dans un emploi conduisant à pension civile concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et son arrêté d'application du 26 février 2019 précités ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par les dispositions du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et son arrêté d'application du 26 février 2019 précités ;
- des dispositifs indemnitaires d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 précité ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 précité.

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Article 3

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Disponibilité des dispositifs prévus par l'article 2

Résumé On peut utiliser les dispositifs de l'article 2 à partir de juin 2022 jusqu'à fin 2023.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 15 juin 2022 jusqu'au 31 décembre 2023.

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Article 4

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Chargé de l'exécution et de la publication

Résumé Le responsable des ressources humaines doit mettre en place et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clement