Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Parité hommes-femmes dans les listes de candidature pour les élections du comité social d'administration ministériel
Résumé Les listes de candidats doivent avoir autant de femmes que d'hommes que dans le comité.
Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 13 femmes et 17 hommes ou 14 femmes et 16 hommes.
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