JORF n°0133 du 10 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022

La Première ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 21 ;

Vu l'information du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 10 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des genres dans un comité administratif ministériel au 1er janvier 2022

Résumé En 2022, 44% des membres du comité étaient des femmes et 56% des hommes.

Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre est la suivante : 44,12 % de femmes et 55,88 % d'hommes.

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Article 2

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Parité homme-femme dans les listes de candidature pour les élections professionnelles

Résumé Les listes de candidats doivent avoir autant d'hommes que de femmes.

Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 13 femmes et 17 hommes ou 14 femmes et 16 hommes.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté et publication au Journal officiel

Résumé Le directeur du Premier ministre doit publier cet arrêté.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais